En droit de la consommation, tout consommateur est protégé par la loi. En présence ou non d’un contrat de vente écrit, le vendeur est soumis à plusieurs obligations afin d’assurer le respect des droits de l’acheteur. Pour cela, quelques règles sont établies pendant les différentes phases du contrat de vente. De même, avec la prolifération des ventes en ligne, la protection de l’acheteur est d’autant plus stricte dans ce domaine.
Protection de l'acheteur pendant la création du contrat
Avant même la rédaction du contrat de vente, le vendeur est obligé d’informer le client de la nature du produit ou du service, des conditions de vente et des modalités de livraison. Il doit également le conseiller. Par ailleurs, il lui est interdit de tromper le client ou de falsifier le produit.
De plus, il est interdit au vendeur d’imposer un achat à un client, de faire une vente subordonnée ou de proposer au client une vente boule de neige dite pyramidale. En outre, le client dispose de plein droit de la liberté de réflexion et de rétractation.
Pendant l’exécution du contrat
Dans un contrat de vente conclu entre un professionnel et un particulier, il peut y avoir une clause dite abusive. Elle crée un écart de droit considérable au détriment du consommateur. Afin d’assurer la protection de l’acheteur, les clauses abusives sont réputées non écrites.
En outre, le vendeur tient une grande responsabilité si son acheteur reçoit un produit défectueux. Par ailleurs, selon le vendeur, le produit peut être sujet à une garantie dite conventionnelle où le vendeur répare ou remplace le produit en cas de détérioration.
La constatation d’une clause abusive dans le contrat de vente peut entraîner une annulation du contrat en fonction de son ampleur.
Les achats en ligne
La protection des acheteurs sur internet est établie comme suit : si le produit acheté ne plait pas à l’acheteur, il peut le retourner dans un délai de sept jours ouvrables. Le vendeur est alors obligé de lui restituer l’argent versé dans les trente jours qui suivent, sans demander ni justification ni dédommagement.
Si jamais le client n’est pas remboursé, il doit en faire une demande ouverte au vendeur. En l’absence d’une réponse favorable, il peut saisir le tribunal d’instance. En outre, en cas de fraude de carte bancaire, le propriétaire doit en informer par lettre recommandée sa banque, qui, après vérification, doit lui restituer la somme dépensée.
Il faut toujours garder des traces des achats effectués en ligne pour servir en cas de litige : date d’achat, référence et prix du produit, copie du formulaire de commande.