Quand on parle de divorce, il faut impérativement tenir compte de ses effets. En l’occurrence, on ne peut parler de divorce sans parler des conséquences fiscales engendrées par cette séparation. L’impôt sur les revenus, l’ISF ou l’impôt sur la fortune ainsi que les impôts liés au divorce, notamment en ce qui concerne les droits de partage, sont les principaux domaines impactés. Un cabinet d'avocats pourra aider à estimer les impacts sur vos impôts.
Généralités des impots sur le revenu en cas de divorce
D’une manière générale, l’année du divorce, les ex-époux sont fiscalement considérés comme étant isolés. Ils doivent ainsi introduire individuellement une déclaration d’impôts, en y renseignant les revenus recueillis personnellement ainsi que ceux de l’enfant dont il ou elle a la jouissance légale.
La dette fiscale de l’année du divorce sera donc divisée en deux : celle correspondant à la période avant la séparation, et celle post séparation. Un impôt commun pourra ainsi être réclamé en fonction du régime matrimonial et de la nature de la dette fiscale.
L’année suivant le divorce, les époux seront toujours considérés fiscalement comme étant isolés, pour autant que la séparation n’ait pas été annulée au cours de l’année.
Les conséquences fiscales du divorce
Au regard de l’impôt sur le revenu et la pension alimentaire, le montant des pensions alimentaires indexées des enfants mineurs fixé par une décision de justice est imposable sur le revenu du créancier et déductible sur celui du débiteur. Les pensions seront ensuite revalorisées à l’amiable par les ex-époux et le montant fiscalisé.
La prestation compensatoire, quant à elle, sera versée sous forme de rente ou de capital échelonné sur une période dépassant les douze mois. Pour ce qui est de l’impôt sur la fortune, chaque époux est soumis à son paiement pour ses biens propres précisément à la date d’obtention de l’autorisation judiciaire de résider séparément.
La liquidation du régime matrimonial
La liquidation du régime matrimonial engendre le règlement d’un droit d’enregistrement et éventuellement un droit de partage. En effet, les ex-époux sont redevables d’un droit de partage suite au partage des biens communs. Ce droit représente 2,5% de l’actif partagé.
En ce qui concerne la taxe d’habitation, le paiement doit se faire le 1er janvier de l’année fiscale par l’époux occupant le logement. Les époux séparés judiciairement ou divorcés en cours d’année peuvent demander aux services fiscaux à être complètement déchargés de son règlement. Quant à la taxe foncière, elle est due par le propriétaire du bien au 1er janvier de l’année.