La filiation est le lien juridique unissant un enfant à ses parents, que ces derniers soient mariés ou non. De ce lien découlent le nom de l’enfant, les notions d’autorité parentale et la succession. Il convient ainsi d’en connaître tous les aspects, allant de l’établissement à la contestation en prenant note de ses effets directs.
La filiation peut être établie par les liens du sang, ou par adoption. L’action peut être entreprise par un couple ou une personne célibataire ayant l’âge légal pour entreprendre les démarches.
Établissement légal de la filiation
Cette action commence par l’apport de preuve de filiation. La possession d’état est constatée par l’acte de notoriété et découle de l’attitude du couple vis-à-vis de l’enfant notamment au regard de l’éducation, de l’entretien de l’affection palpable. La possession d’état doit donc être publique, continue et non équivoque.
La reconnaissance, quant à elle, diffère de la déclaration de naissance dans le sens où il s’agit d’un acte juridique par lequel un parent déclare volontairement : être l’auteur de l’enfant et vouloir établir le lien de filiation. La filiation peut également être prouvée par l’inscription de son titre sur l’acte d’état civil.
Établissement judiciaire de la filiation
Cette action concerne les enfants nés hors mariage. Tout moyen de preuve peut être admis dans un délai de dix ans, et ce, à partir de la naissance si l’action est intentée par le parent ou le tuteur durant la minorité de l’enfant et à compter de la majorité lorsqu’elle émane de l’enfant devenu majeur.
L’action aboutira soit à la déclaration de paternité avec toutes les conséquences qui en découlent : l’attribution du nom d’un nom de famille et l’établissement de l’autorité parentale au profit du parent retrouvé ; soit au rejet pur et simple de la demande.
Action de contestation
Dans le cas où l’enfant n’est pas en possession d’état conforme au titre, l’action est ouverte à tout intéressé, mais sera soumise à un délai de prescription de dix ans après la date de naissance ou de reconnaissance paternelle pour l’enfant né hors mariage.
Si l’enfant a une possession d’état de cinq ans et conforme au titre, l’action sera irrecevable de fait. Par contre, dans le cas d’une possession d’état de moins de cinq ans et conforme au titre, l’action sera ouverte à l’autre parent, à l’enfant lui-même ou à celui qui se prétend être le véritable parent en apportant tout mode de preuve.
Les effets de la filiation
Une fois la filiation établie, les parents pourront donner leur nom de famille à l’enfant. En outre, l’établissement de la filiation met en place l’autorité parentale. Jusqu’à sa majorité ou son émancipation, l’enfant doit un total respect à ses parents et ne peut ni quitter le domicile familial ni se marier sans leur accord.
De leur côté, les parents sont tenus du devoir d’éducation, d’entretien et de surveillance de l’enfant. Le manquement à ces devoirs leur vaudra l’annulation de leurs droits en relation avec l’autorité, ou dans le pire des cas, une sanction pénale.