Le droit des affaires est une branche du droit français. Selon l'aspect des opérations, il peut être d’ordre privé ou public. Un avocat en droit privé des affaires traite tous les éléments de droit liés aux affaires relatifs au fonctionnement des entreprises tels que le droit des sociétés, le droit des contrats, le droit pénal, le droit fiscal, la procédure, le droit de la consommation, la propriété intellectuelle, etc. En revanche, le droit public des affaires regroupe toutes les branches du droit liées à l’intervention publique dans les activités économiques. Malgré son appellation, le droit public des affaires n’appartient pas au droit public.
Si le droit commercial est centré sur les commerçants et l'exercice de leurs activités commerciales, le droit des affaires touche beaucoup plus les entreprises et les professionnels économiques. De ce fait, il a une envergure plus importante que le droit commercial.
La définition du droit privé des affaires
Le droit privé des affaires est une branche du droit français qui comprend l’ensemble des règles de droit constituant l’encadrement juridique des affaires internes et externes des entreprises commerciales et industrielles, de celles des personnes ayant fait du commerce leur profession, ainsi que de celles des personnes pratiquant le commerce occasionnellement.
La mission principale du droit privé des affaires est de régir les entreprises en réglementant les activités des industriels et des commerçants dans l’exercice de leur profession. De même, le droit privé des affaires délimite les actes de commerce entrepris de manière occasionnelle par les personnes physiques ou morales non commerciales.
Les secteurs d’application du droit privé des affaires
Le secteur du multimédia des communications électronique relève du droit privé des affaires. Il traite notamment les règles qui régissent les contrats d’ordre informatique, les communications électroniques ou télécommunications et les opérations audiovisuelles.
De même, le marché spatial et aéronautique recourt au droit privé des affaires afin de gérer les rapports entre les acteurs commerciaux internationaux. Par ailleurs, des éléments spécifiques au domaine spatial et aéronautique peuvent également être appliqués.
En outre, une grande partie du droit privé des affaires traite les relations juridiques entre les acteurs privés dans le marché bancaire. Avec l’apparition du droit de la distribution bancaire, il encadre les opérations portant sur le crédit, l’épargne et les paiements.
La définition du droit public des affaires
Contrairement à ce que suggère son nom, le droit public des affaires, autrement appelé droit public économique, appartient au droit privé. Il porte une intervention sur l’encadrement de l’organisation et la régulation des activités économiques ainsi que sur les structures garantissant le déroulement des activités ; de plus, il peut intervenir dans la prise en charge des activités économiques.
En France, l’exercice du droit public des affaires donne une importance incontournable aux principes du droit de la concurrence, à ceux du droit commercial, ainsi qu’à l’ensemble des éléments constituant le droit matériel de l’Union européenne. Ce caractère du droit public des affaires en fait une branche pluridisciplinaire du droit plutôt qu’une branche autonome.
Les secteurs d’application du droit public des affaires
Le droit public des affaires est appliqué dans la télécommunication et le multimédia quand des acteurs publics internationaux, nationaux et régionaux y interviennent dans le but de réguler les aspects commerciaux à forte valeur économique, et de sauvegarder l’intérêt public.
De même, le marché aéronautique et spatial recourt au droit public des affaires dans les cas d’échanges d’ordre public dont l’enjeu économique est considérable. Il traite notamment les opérations des industries du secteur spatial et aéronautique répondant aux marchés publics de Défense de grande envergure.
En outre, le droit public des affaires intervient dans le droit bancaire par le biais de la réglementation dite prudentielle. Cette réglementation touche particulièrement les fonds propres. Les activités dans cette branche sont soumises à la supervision de l’Autorité de Contrôle Prudentiel.