Définition du contrat d'apprentissage
Selon le Code du travail, le contrat d’apprentissage est un contrat signé entre un employeur et un apprenti ou la personne qui le représente légalement s’il est mineur. Grâce à ce contrat, un apprenti peut suivre une formation au sein d’une entreprise et dans un centre de formation des apprentis pour une durée d’un à trois ans.
Les critères de l’apprenti
Si vous désirez conclure un contrat d’apprentissage avec une société, sachez que vous devez remplir certains critères dont l’âge qui est compris entre 16 ans et 25 ans. L’article L. 6222-1 du Code du travail prévoit toutefois une dérogation pour les jeunes de 15 ans qui ont terminé la 3ème, de même, l’article L.6222-3 du Code du travail en prévoit pour les personnes de plus de 25 ans. La limite d’âge est nulle pour les apprentis reconnus comme étant des travailleurs handicapés et elle peut être repoussée jusqu’à 30 ans pour ceux qui préparent un diplôme supérieur à celui qu’ils ont déjà à leur actif. L’apprenti doit également être français ou être un ressortissant de l’Union Européenne. Les apprentis étrangers peuvent toutefois y prétendre sous réserve de disposer d’une autorisation de travail.
Le contrat d’apprentissage va de pair avec une formation dans un centre de formation d’apprentis (CFA). L’apprenti suit donc une formation pratique dans l’entreprise qui l’a accueilli en simultanée avec une formation théorique dispensée par le CFA.
Particularités du contrat d’apprentissage
L’employeur qui souhaite engager un apprenti ne doit pas être un simple particulier mais peut toutefois être issu du secteur privé comme public, être une entreprise, une association ou œuvrer dans la profession libérale. Pour former l’apprenti, il met à sa disposition un maître d’apprentissage qui entre en contact avec le CFA et sert de point d’attache entre celui-ci et l’entreprise. Le maître d’apprentissage doit au moins avoir trois années d’expérience professionnelle et ne peut former que deux apprentis au maximum. Un contrat d’apprentissage peut être signé en CDD dont la durée est d’un à trois ans ou en CDI. Une période d’essai de deux mois est toutefois prévue.
Le contrat d’apprentissage prend fin au plus tôt quand l’apprenti a obtenu le diplôme escompté ou deux mois après la fin du cycle de formation au plus tard.
Un contrat de type privé
Le contrat d’apprentissage est un contrat privé conclu entre employeur et apprenti. Sa signature se fait via le formulaire Cerfa n°10103 qui peut être téléchargé en ligne. Ce dernier doit mentionner la daté de commencement de l’apprentissage, sa durée, le nom du maître d’apprentissage ou encore le salaire que l’apprenti percevra, etc. Si l’apprenti est mineur, ce sont ses parents ou son représentant légal qui signent le contrat avec l’employeur. Trois exemplaires du contrat seront établis, le premier étant confié à l’apprenti, le second à l’employeur et le troisième à l’unité territoriale de la Direccte ou à l’instance consulaire compétente telle que la chambre de métiers et de l’artisanat lorsque l’employeur est une société.