Il y a lieu d’un chèque sans provision quand un chèque est émis alors que le compte de l’émetteur du chèque ne dispose pas de la somme inscrite sur le chèque. Cela est dû soit à l’indisponibilité de l’argent dans son compte bancaire soit à l’inexistence ou l’insuffisance de la somme demandée. De plusieurs manières, la situation peut être résolue, il en reste que la présence d’un chèque sans provision demeure problématique.
Régularisation du chèque par l’émetteur
Après le refus du chèque sans provision, la banque a la responsabilité d’en informer l’émetteur du chèque afin de le notifier de sa situation bancaire. De même, elle met en demeure l’émetteur du chèque de verser la somme manquante en alimentant son compte.
S’il veut régler sa dette autrement que par le chèque, l’émetteur peut donner la somme due au bénéficiaire en utilisant sa carte bancaire, par un transfert d’argent ou alors en espèces. Ensuite, il doit prouver auprès de la banque l’effectivité du payement. Dans ce cas, la restitution dudit chèque suffit.
Au moment de la régularisation, l’émetteur du chèque doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au créancier.
La demande de paiement par le bénéficiaire
Si l’émetteur du chèque ne régularise pas son chèque, le créancier est en droit de réclamer son dû. Pour cela, il faut qu’il obtienne un certificat de non-paiement auprès de sa banque. Ce document est requis pour qu’un huissier de justice puisse intervenir.
La première intervention de l’huissier de justice consiste en la signification d’une injonction de payement à l’égard du débiteur. Dépassé quinze jours, le certificat de non-paiement prend la forme de titre exécutoire. Avec cela, un régime de payement forcé est adopté par le biais d’une saisie et d’un blocage de compte.
L’intervention d’un huissier est aux frais du débiteur.
Les sanctions encourues par l’émetteur d'un cheque sans provision
La première étape de sanction à l’encontre du débiteur est l’interdiction de banque. Cela concerne aussi bien la banque où le litige a eu lieu que les autres banques où il a un compte. Il doit alors restituer ses chéquiers et ses cartes bancaires. Ceci peut être levé grâce au procédé de régularisation.
Par ailleurs, en cas de récidive, le débiteur encourt une amende conséquente auprès de la banque et aux yeux de la loi. Des frais bancaires et des frais de recouvrement sont susceptibles de s’y ajouter. En outre, la manifestation de mauvaise foi quant aux droits du bénéficiaire constitue un délit passible d’un emprisonnement de cinq ans et une amende d’un montant important.