Quand un logement est en location, quelques détériorations peuvent survenir pendant la période d’exécution du bail. Pour cela, il est important de connaître les conditions de règlement de charges relatives aux travaux. C’est ainsi que le principe du logement décent définit clairement le partage des charges. À l’issue de l’application de ce principe, la loi impose au propriétaire les plus gros des travaux et attribue au locataire les réparations minimes.
Les charges et travaux incombant au locataire
Le locataire a automatiquement sous sa responsabilité les réparations d’entretien courant et à faible coût. Elles concernent notamment l’entretien des sanitaires, celui des petites installations comme le chauffage, les luminaires ou les prises ; ainsi que celui des portes et des fenêtres.
Par ailleurs, selon une entente particulière avec le propriétaire, le locataire peut être responsable des travaux d’une autre nature dans le logement. Cependant, cela impliquerait qu’il peut soustraire du loyer ses dépenses liées aux travaux ou qu’il bénéficie d’une contrepartie.
Le propriétaire ne peut pas obliger le locataire à endosser des travaux de gros œuvre, avec ou sans contrepartie.
Les charges et travaux incombant au propriétaire
Le propriétaire est en charge des travaux concernant la structure du logement ainsi que les parties garantissant la décence du logement. De ce fait, il est responsable des réparations de la toiture, du remplacement de la chaudière et tous les autres travaux de remise aux normes.
En cas de vétusté ou de situation de force majeure comme un glissement de terrain ou une fissure, les travaux doivent être entrepris par le propriétaire à sa charge. Il revient néanmoins au locataire de prévenir le propriétaire dès lors qu’il constate que des réparations s’imposent.
Pendant que le propriétaire effectue ses réparations, il est du devoir du locataire de lui donner l’accès à la partie du logement intéressée.
Les recours en cas de litige
En cas de litige concernant les travaux et les charges occasionnées, il faut saisir le tribunal d’instance de la zone où se trouve l’adresse du logement. Toutefois, le juge de proximité est habilité à statuer si le montant des travaux ne dépasse pas 4000 euros.
Le délai de prescription concernant les charges locatives est de cinq ans. Même si la somme demandée par le propriétaire est non justifiée, il est important que le locataire continue à payer son loyer pendant le règlement du litige, sous peine de résiliation du bail à son tort.
Une résolution de conflit à l’amiable est toujours conseillée, quel que soit le cas. Pour cela, il est possible de saisir la commission de conciliation des rapports locatifs auprès de la préfecture.