Au moment de contracter une location pour une résidence principale, la rédaction d’un bail d’habitation s’impose. Il existe un modèle de bail d’habitation afin de montrer aux contractants les points à retenir pour la rédaction et la validation d’un bail. Pour cela, il faut connaitre les éléments suivants concernant le bail d’habitation.
Dans le cas d’une colocation avec plusieurs baux, celui d’une location saisonnière ou de résidence secondaire, l’utilisation d’un bail d’habitation n’est pas valable.
L’objet du bail d’habitation
Le bail d’habitation est adopté lors de la contraction d’une location de résidence principale. De même, les locations nues ou meublées et les colocations à contrat unique en sont concernées. Par ailleurs, le bail d’habitation peut également couvrir les locations à usage mixte professionnel.
Pour déterminer la durée d’un bail d’habitation, la nature de la location est à prendre en compte. Pour une location nue, le bail dure trois ans pour un particulier, et six ans pour une personne morale. Pour une location meublée, le bail dure au minimum un an. Par ailleurs, pour un étudiant, le propriétaire peut accorder un bail de neuf mois.
Pour la location nue et la location meublée, le bail est reconduit tacitement après expiration, sauf intervention de l’une des deux parties. Par contre, pour une location à un étudiant, la reconduction n’est pas automatique.
Les clauses trouvées dans un bail
Dans le bail d’habitation, il existe des clauses obligatoires, dont la désignation des parties, le descriptif détaillé du logement, le montant actuel du loyer, le montant précédent, la date de révision du loyer, le type d’habitat et la destination du bien, les dates d’effet et d’expiration du bail, une description du règlement des charges, ainsi que les frais divers.
Par ailleurs, si le propriétaire et le locataire le souhaitent, ils peuvent rajouter des clauses dites facultatives. Il s’agit du dépôt de garantie, de la clause résolutoire du contrat, des dispositions relatives aux biens, etc. Ainsi, ils sont libres d’y inclure tout ce qui ne va pas à l’encontre de la loi.
Les clauses interdites
Comme il existe des clauses obligatoires et celles facultatives pour la rédaction du bail d’habitation, il existe également des restrictions juridiques auxquelles les contractants doivent se soumettre, sous peine de sanction pénale. Ces restrictions s’appliquent surtout au propriétaire.
De ce fait, il est interdit d’imposer une compagnie d’assurance au locataire, un règlement de loyer par prélèvement automatique, un loyer supplémentaire pour les équipements ; de percevoir les pénalités relatives à la location ; d’interdire l’hébergement de personnes étrangères, sauf en cas de colocation ; de tenir automatiquement le locataire pour responsable de tout dommage subi par le logement ; de proscrire la liberté citoyenne du locataire.