Avocat en propriété intellectuelle : ce qu’il faut savoir
Les œuvres de création artistiques et littéraires, tout comme les marques, les brevets d’invention, ou encore les dessins industriels relèvent de la propriété intellectuelle. Une législation propre régit ce domaine particulier. L’avocat en propriété intellectuelle veille à l’application de ces textes et procédures rassemblés dans le Code de la propriété intellectuelle, en adéquation avec les cas qui lui sont présentés. Quels types de prestations fournit ce professionnel du barreau ? Dans quelles situations faire appel à ses services ? Voici des éléments de réponse.
Les deux champs d’action de l’avocat en propriété intellectuelle
L’avocat en propriété intellectuelle adapte ses conseils et sa stratégie de défense ou de représentation, selon la branche qui vous concerne en tant que client. Les droits de la propriété intellectuelle opèrent, en effet, dans deux champs clairement délimités.
D’une part, les entreprises peuvent valoriser leurs innovations, créations et inventions par le biais de la propriété industrielle. Le cabinet engagé par ces organisations les accompagne dans les procédures de dépôt des modèles, brevets, marques ou dessins. Les appellations d’origine, les noms de domaine et les obtentions végétales doivent également faire l’objet de dépôt. Cette démarche, effectuée auprès de l’Inpi, permet aux initiateurs d’acquérir les droits de propriété intellectuelle, qui en font les exploitants exclusifs de la création concernée. Toute pratique émanant d’un tiers et allant à l’encontre de cette exclusivité d’exploitation peut alors faire l’objet de poursuites.
Les droits d’auteur, de leur côté, s’acquièrent de façon naturelle par tous les créateurs d’œuvre littéraire, esthétique, musicale, audiovisuelle, plastique ou graphique. L’avocat en propriété intellectuelle aide cette catégorie de clientèle à définir le cadre d’utilisation et de réutilisation des créations, afin de prévenir et de réprimer les délits de plagiat.
Comment travaillent les avocats en propriété intellectuelle ?
Un avocat spécialisé en propriété intellectuelle décline ses prestations selon les scénarios que vous lui présentez. Son cabinet peut intervenir sur le front contentieux ou se limiter à une mission de conseil.
L’appropriation illicite, le plagiat et la contrefaçon constituent l’essentiel des cas de contentieux que peut avoir un avocat en droit de la propriété intellectuelle. Selon les besoins de son client, il intervient en défense ou en attaque. Le professionnel du barreau engage une procédure de défense en faveur d’un tiers à qui un particulier ou une organisation reproche des actes de contrefaçons. Il utilise différentes stratégies : tentative d’annulation d’un brevet, invalidation des titres de propriété intellectuelle du plaignant, compilation de preuves quant à l’appartenance d’une œuvre au domaine public, etc. Inversement, si un tiers empiète sur une œuvre dont vous détenez les droits de propriété intellectuelle, votre avocat va intenter une action en contrefaçon. Il mandate un huissier pour réaliser des constats et compiler les preuves de celle-ci. Il s’en sert pour soutenir ses requêtes devant un Tribunal de grande instance : indemnisation de son client, suspension des actes de contrefaçon, etc.
L’avocat en propriété intellectuelle fournit une prestation de conseils dans la rédaction de différents contrats, ainsi que lors du dépôt de titres. Ses services sont pertinents pour :
- la rédaction d’un contrat de cession de droits d’auteur
- la rédaction d’un contrat de licence sur un logiciel, un brevet ou une marque
- le dépôt d’un modèle ou dessin industriel, ainsi que les démarches de renouvellement
- le dépôt de brevet : l’avocat procède aux vérifications d’usage concernant la « brevetabilité » et assure que la description de l’invention réponde aux critères de rédaction prédéfinis
- le dépôt de marque : le cabinet procède, par exemple, à des recherches d’antériorité et sécurise le recours à la dénomination envisagée.
Exemples de cas où un avocat en propriété intellectuelle est justifié
Différents types de dossiers nécessitent que les individus ou entités impliqués fassent appel à un avocat en propriété intellectuelle. Voici une liste non-exhaustive de situations, où l’assistance d’un cabinet en droit de propriété intellectuelle est particulièrement recommandée :
- la demande de brevet avec un avocat international, une démarche longue qui requiert une grande précision
- les démarches administratives pour l’obtention d’un certificat d’utilité : il s'agit d’un titre de propriété industrielle ciblant les exploitations à court terme
- la procédure de saisie-contrefaçon
- vous êtes victime de cybersquatting : un tiers opère une escroquerie en utilisant un nom de domaine similaire à celui de votre marque
- vous pensez que votre œuvre fait l’objet d’un plagiat ou au contraire, vous recevez une mise en demeure pour plagiat.