L’avocat à la Cour de cassation
Le pourvoi en cassation constitue l’ultime recours pour les affaires pénales ou civiles traitées dans le système judiciaire français. Quel que soit le motif invoqué, la mise en œuvre de cette procédure requiert que les intéressés fassent appel à un avocat spécialisé. En l’occurrence, il s'agit d’un avocat aux conseils. Dans quelles situations faut-il s’attacher les services d’un avocat auprès de la Cour de cassation ? Comment intervient-il pour prendre votre dossier en main ? Comment faire pour contacter un avocat aux conseils ? Explications.
Quand intervient la Cour de cassation ?
Une affaire qui vous implique fait l’objet d’un pourvoi en cour de cassation, ou inversement vous souhaitez attaquer une décision auprès de cette instance. Vous devriez rapidement entrer en contact avec un avocat aux conseils. Différents motifs peuvent être invoqués pour demander qu’une quelconque décision soit ré-examinée à ce niveau.
Dans une affaire pénale, il est possible de baser sa requête sur :
- la contradiction ou l’absence de témoignages ou preuves ayant motivé la décision
- le fait que la décision ait été prise sans une clarification suffisante des procédures ou articles de loi qui la justifient
- une mauvaise application des procédures
- un élément pouvant être assimilé à une violation de droit
Outre les motifs précédemment évoqués, une décision prise dans le cadre d’une affaire civile peut être portée en cassation en raison d’une contrariété de jugements.
Le recours à un avocat pour la défense de votre affaire auprès de la Cour de cassation est justifié pour les catégories de décision suivantes :
- arrêt de la chambre d’instruction
- arrêt d’une cour d’appel
- jugement en dernier ressort
- décision sans possibilité d’appel
Missions et délais de l’avocat à la Cour de cassation
Il faut rappeler, d’emblée, que le travail de la Cour de cassation consiste à ré-examiner une décision contestée par les justiciables, en se focalisant sur les questions de procédure et de droit. Ce professionnel est appelé à assumer une double mission :
- il procède à un examen approfondi du dossier de son client, avec l’objectif de jauger si son pourvoi en cassation peut déboucher sur un succès ;
- il représente le client sur les différentes étapes de l’instruction.
Concrètement, l’avocat à la cour de cassation constitue le dossier en respectant une procédure bien établie. Celle-ci concerne notamment le délai de dépôt de la déclaration de pourvoi, compté à partir de la signification de la décision. Par défaut, il est de 2 mois. Ce délai est modulé pour certaines situations particulières :
- décision concernant un divorce ou des élections professionnelles : le délai de pourvoi est respectivement réduit à 10 et 15 jours ;
- éloignement géographique du demandeur ou du défendeur : délai ramené à 4 mois quand le lieu de résidence est à l’étranger et à 3 mois quand il est en outre-mer.
A partir du dépôt de la déclaration, un délai maximum de 4 mois doit être respecté pour le dépôt du mémoire ampliatif. Il s'agit d’une compilation des arguments et moyens mobilisés par l’auteur du pourvoi. L’adversaire dispose alors d’un autre délai de 2 mois pour déposer son mémoire en défense.
Solliciter un avocat aux conseils : les démarches pratiques
L’avocat auprès du Conseil d'État et de la Cour de cassation peut être recruté par vos soins, ou saisi par votre avocat qui était intervenu lors des instances précédentes. Dans ce premier cas, l’Ordre des avocats aux conseils dispose d’un annuaire que vous pouvez consulter. Une fois choisi le nom de votre futur avocat, une copie de la décision destinée à faire l’objet d’une contestation devra lui être adressée. Pensez à attacher l’acte de signification ou la lettre de notification de ladite décision.
Il est utile de noter que les honoraires d’un avocat à la cour de cassation peuvent atteindre les 3 000 à 6 000 euros. La complexité de l’affaire détermine le montant exact. Notez, en même temps, que tout ou partie de ces frais peut faire l’objet d’une aide juridictionnelle. C’est notamment le cas lorsque l’intéressé apporte les justificatifs prouvant l’insuffisance de ses revenus.