Le cadre de travail et les domaines d’intervention d’un avocat commis d’office portent souvent à confusion. Généralement amené à intervenir pour la défense d’une personne devant la justice, son intervention est légèrement différente de celle d’un avocat classique.
Définition de l’avocat commis d’office
Lorsqu’un prévenu n’a pas d’avocat, le bâtonnier peut lui en désigner un. Le professionnel de justice qui va assurer sa défense porte le nom d’avocat commis d’office. Il est également possible que ce soit le président de juridiction qui affecte un avocat à cette tâche.
Ce type d’avocat est sollicité lorsqu’une personne n’a pas les moyens nécessaires pour engager un avocat. Dans ce cas, l’État peut prendre en charge ses honoraires à 100 %. Il est aussi possible que les interventions de l’avocat commis d’office soient sollicitées dans des situations d’urgence. C’est généralement le cas lorsque le prévenu doit comparaitre immédiatement devant le tribunal.
Missions et interventions de cet avocat
La première mission de l’avocat commis d’office est de défendre le prévenu. Pour pouvoir assurer cette mission, le professionnel doit avoir suivi des formations d’avocat classiques, mais avec une spécialisation en droit pénal.
Que le client dont il est en charge soit coupable ou non et quel que soit le type de délit ou de crime qu’il a commis, l’avocat commis d’office doit être respectueux du Code de déontologie du métier. À tout moment, il est dans l’obligation de respecter et de faire respecter les droits de la personne qu’il défend.
L’avocat commis d’office représente le prévenu devant le tribunal et/ou devant le juge. Il peut aussi être appelé à défendre son client lors des séances d’interrogatoire de la police judiciaire. Il est également de sa mission de donner des conseils au prévenu pour qu’il puisse prendre les bonnes décisions et qu’il fasse les démarches juridiques les plus judicieuses. En d’autres termes, l’avocat commis d’office a les mêmes missions qu’un avocat traditionnel.
Les rôles de ce professionnel de justice
Un avocat commis d’office est un professionnel membre de l’Ordre des Avocats et de ce fait, lorsque le bâtonnier fait appel à lui pour défendre une personne, il ne peut refuser que sous conditions (validées par le bâtonnier).
L’avocat commis d’office intervient sur des affaires pénales impliquant son client et porte les paroles de la personne qu’il défend devant le juge d’instruction. Il peut également assurer la défense du prévenu devant un cours d’assise ou un tribunal correctionnel pour différents types de délits.
L’avocat commis d’office a aussi la possibilité d’intervenir dans le cadre d’une affaire présentée devant le Conseil des Prud’Hommes. Dans ce cas, il suffit que la personne inculpée fasse elle-même la demande pour pouvoir bénéficier de la défense d’un avocat commis d’office. La même procédure peut être effectuée si le prévenu fait l’objet d’une inculpation devant le Tribunal du commerce.
L’avocat commis d’office est-il gratuit ?
Nombreuses sont les personnes qui pensent qu’un avocat commis d’office travaille et assure la défense d’une personne sans jouir d’une rémunération. Comme tous les professionnels délivrant des services, un avocat est rémunéré dans le cadre de ses fonctions. Pour les personnes qui demandent les services d’un avocat, le montant des honoraires est défini à l’avance entre lui et le prévenu.
Si le prévenu n’a pas les moyens financiers nécessaires pour couvrir les honoraires d’un avocat classique, il peut faire appel à un professionnel de justice commis d’office. Dans ce cas, il a le droit de mobiliser une aide juridictionnelle afin de solliciter l’intervention de l’avocat dont les honoraires seront pris en charge en partie ou en totalité par l’État.
Pour le calcul du montant de la prise en charge, si le prévenu a un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 965 €/mois, l’État paie en totalité les honoraires de l’avocat. Pour une personne seule, si le revenu mensuel est inférieur ou égal à 1 141 €, l’État prend en charge 55 % de la rémunération du professionnel. En-dessous de 1 447 €, l’aide ne constitue que 25 % des honoraires engagés. Ces montants sont revus à la hausse si le foyer fiscal du prévenu est composé de plusieurs personnes.