Si les termes du contrat d’assurance ne sont pas respectés au moment d’un sinistre, l’assuré peut réclamer son dû et mener à cette intention des actions prévues par la loi. Pour cela, il est inutile pour l’assuré insatisfait de résilier de suite le contrat ou d’intenter une poursuite judiciaire lors d’un premier pas, car il y a des étapes à suivre afin de s’assurer d’avoir gain de cause en cas de litige.
Le service réclamation de l'assureur en cas de litige
Pour commencer le règlement d’un problème avec l’assureur, le geste idéal pour l'assuré est de prendre contact avec son responsable habituel en assurance. À ce stade, l’employé en charge du dossier essaye de trouver une solution satisfaisante, afin de régler le problème dans la discrétion.
Si le premier pas est infructueux, l’assuré doit s’adresser au service de réclamation. L’assuré doit alors fournir les documents justifiant la légitimité de sa réclamation, dont les références du contrat, celles de l’assuré et la nature de la réclamation. Cela entraine alors une reprise à zéro du dossier.
Toutes les correspondances avec la maison d’assurance doivent se faire par le biais de lettres recommandées avec accusé de réception.
Recours à l’amiable de l'assuré auprès du service de médiation
En France, il existe trois stades de médiation possibles, selon la gravité du litige. En premier lieu, les maisons d’assurance disposent pour la plupart d’un service de contentieux ou de médiation afin de régler le litige à l’interne à titre amiable.
Cependant, afin de garantir l’impartialité de la médiation, l’assuré peut avoir recours à la médiation du Groupement des Entreprises Mutualistes d’Assurance, qui a l’obligation de lui répondre en six mois. En revanche, si le litige est d'une grande envergure, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et la Direction générale de la Concurrence, la Consommation et la Répression des Fraudes sont compétentes.
La présence d’avocats n’est pas requise, mais cela n’est pas interdit.
Dernier recours : le tribunal
Si le litige ne peut pas être réglé à l’amiable, l’assuré peut recourir à la justice avec l'aide d'avocats. Dans tous les cas, l’assuré doit saisir la juridiction qui se trouve dans le département où son domicile est rattaché.
Ainsi, pour les litiges s’élevant à moins de 4000 euros, le juge de proximité peut s’en occuper. Par contre, le tribunal d’instance est compétent pour les litiges d’un montant inférieur à 10.000 euros. Ensuite, l’assuré peut saisir le tribunal de grande instance pour un litige s’élevant à plus de 10.000 euros ; ici, la présence d’un avocat est requise.
L’assuré dispose d’un délai de deux ans après l’évènement litigieux pour engager une procédure juridique, ou d’une décennie s’il s’agit d’un recours pour une assurance vie ou pour une réparation de dommages corporels.